1.Définitions

« La SA d’HLM Immobilière du Moulin Vert » (ci-après dénommée « SAIMV ») : désigne la société dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris, identifiée sous le numéro de SIRET :  572 161 321 00052 ; et le Responsable de Traitement.

« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des Données Personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

« Responsable de traitement » : désigne l’entité SAIMV qui décide des finalités du traitement et des moyens alloués.

« RGPD » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Sous-traitant » : désigne les entités qui traitent les Données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.

« Traitement » : désigne une ou plusieurs opérations automatisées et appliquées à la collecte des données ou d’un ensemble de données à caractère personnel permettant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.

« Transfert » : désigne les transferts, vers un pays tiers, de Données personnelles qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement.

2.Objet

La présente politique décrit la manière dont « SAIMV » traite les Données personnelles des utilisateurs lors de leur navigation sur les Sites www.immobiliere-du-moulin-vert.fr et https://locataire.immobiliere-du-moulin-vert.fr/, ci-après nommés les « Sites ».

SAIMV, en tant que Responsable de traitement, est engagée dans la protection des Données personnelles des utilisateurs des Sites, et met en place des mesures techniques et opérationnelles pour traiter les données collectées dans le respect de la protection de la vie privée.

S’agissant de l’utilisation des cookies, SAIMV invite les utilisateurs des Sites à consulter la Politique de gestion des cookies.

3.Modification et cycle de vie

Cette Politique peut être modifiée, complétée et/ou mise à jour par SAIMV afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données personnelles seraient toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

4.Traitement de vos données

SAIMV ne traite uniquement des données qui lui sont nécessaires, et ce en vertu de la règlementation sur la protection des données en se fondant sur une base juridique valable. Les différentes finalités de ces Traitements sont décrites dans les paragraphes ci-dessous.

Pour chaque traitement, SAIMV recueille et utilise uniquement les Données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi.

Traitement « Recrutement » : Données d’identification (nom, prénom, téléphone, adresse, mail, date de naissance, sexe, la situation familiale) + Données de vie professionnelle (formations, expériences professionnelles) / Base légale : Mesures précontractuelles.

Traitement « Contactez-nous » : Données d’identification (nom, prénom, adresse mail) + Données de vie professionnelle (numéro de téléphone professionnel, adresse mail, nom de la société) + Données de vie personnelle (données fournies par l’utilisateur) / Base légale : Consentement de la Personne Concernée.

Traitement « Gestion locative » : Données d’identification (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone) + Données de vie professionnelle (numéro de téléphone professionnel, adresse mail, nom de la société) + Données relatives à la vie personnelle / Base légale : Mesures contractuelles et Intérêt légitime.

Traitement « Fournisseurs » : Données d’identification (nom, prénom) + Données de vie professionnelle (numéro de téléphone professionnel, adresse mail, nom de la société) / Base légale : Obligation légale et Intérêt légitime.

5.Durée de conservation

La durée de conservation des Données personnelles ne dépasse pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Conformément aux délais de conservation imposés par les lois applicables et notamment, les durées de conservation sont les suivantes :

6.Destinataires des données

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par SAIMV peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants, dans la limite de leurs besoins respectifs :

• Les services de SAIMV ;
• Les partenaires commerciaux et institutionnels de SAIMV ;
• Les sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de SAIMV ;
• Axeptio, console permettant de recueillir et héberger en Europe les données relatives au consentement des utilisateurs des Sites ;
• Google Analytics, plateforme proposant un service d’analyse des Sites : Les données générées par les cookies concernant les utilisateurs des Sites sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

7.Sécurité des données

SAIMV met en oeuvre toutes les mesures physiques, techniques, organisationnelles et opérationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles contre une destruction, une perte, une altération, une divulgation, une reproduction ou un accès non autorisé. SAIMV exige de ses partenaires et de ses sous-traitants qu’ils mettent en oeuvre les mêmes mesures.

8.Transfert hors Union Européenne

Les données collectées relatives aux cookies sont susceptibles d’être traitées hors Union Européenne en raison de l’utilisation du service Google Analytics. Les Transferts de ces données sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission Européenne du 10 juillet 2023, constatant un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’UE vers les organisations situées aux États-Unis.

9.Vos droits sur vos données

Conformément au RGPD, dans le cadre et les limites posés par ce texte, vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant.

Vous disposez également d’un droit d’opposition (tenant à un motif légitime), de rectification, de portabilité, de limitation et d’effacement du traitement de vos données ainsi, qu’en toute hypothèse, du droit de retirer vos consentements.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données auprès du délégué à la protection des données de SAIMV :

• en utilisant le formulaire réservé à cet effet
• par courrier : DPO – Immobilière du Moulin Vert, 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.