Pour pouvoir être vendu par un organisme HLM, le logement doit :
- avoir été construit ou acquis par l’organisme HLM depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale),
- être en bon état d’entretien et conforme aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret.
La décision de vendre, prise par l’organisme, est applicable si le Préfet ne s’y est pas opposé par décision motivée dans un délai de 2 mois.
Avant la vente, l’organisme HLM doit présenter au futur acquéreur, par écrit, le montant des charges locatives, et s’il y a lieu, les charges de copropriété des 2 dernières années.
L’organisme acquéreur doit également fournir un récapitulatif des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre.
L’Immobilière du Moulin Vert permet depuis peu d’accéder à la propriété en mettant en vente des logements sociaux.
L’objectif étant de faciliter l’accession à la propriété, de favoriser le parcours résidentiel et la mixité sociale en diversifiant les statuts d’occupation de nos résidences.
L’immobilière du Moulin Vert réinvestit les bénéfices des ventes dans la construction de nouveaux logements sociaux, dans la réhabilitation du patrimoine ou le renouvellement urbain.
1/ Autorisation administrative de cession
L’initiative de la vente d’une habitation à loyer modéré appartient uniquement à l’Immobilière du Moulin Vert, dont le Conseil d’Administration déterminera le périmètre de cession.
Cette décision répond à des enjeux locaux liés :
- au marché immobilier de la commune ;
- à la politique de la ville.
2/ Définition du prix en fonction du marché et validé par le conseil d’administration ; fixation de la décote pour les locataires
L’immobilière du Moulin Vert confie la fixation des prix de vente à des experts immobilier indépendants. Le Conseil d’Administration applique ensuite une décote et des conditions d’achat privilégiées pour nos locataires qui souhaiteraient se porter acquéreur de leur logement. Ainsi, de nombreux ménages ont la possibilité de se constituer un patrimoine dans un environnement sécurisé, à des conditions préférentielles, et en conservant un cadre de vie qu’ils connaissent.
Logements occupés par nos locataires : réunion publique / rdv personnalisé avec commercialisateur
L’Immobilière du Moulin Vert s’engage dans un processus d’accompagnement du locataire-acquéreur notamment à travers les dispositifs suivants :
- A l’obtention des autorisations administratives permettant la mise en vente des logements, le commercialisateur organise d’une réunion publique à destination des acquéreurs potentiels, afin d’expliquer le déroulement du processus d’acquisition, les conditions d’accès à la vente et l’accompagnement proposé.
De la signature de la promesse de vente à la réitération de l’acte authentique de vente, l’Immobilière du Moulin Vert est accompagnée d’un commercialisateur spécialisé dans la vente HLM. Celui-ci est à la disposition de l’acquéreur tout au long du processus, afin de répondre à l’ensemble de ses interrogations et l’aider dans ses démarches.
Si le logement mis en vente est occupé, il peut être acheté par :
- la personne qui le loue c’est-à-dire le locataire en titre ;
- les ascendant(e)s ou les descendant(e)s de cette personne.
Le logement devra être acquis en résidence principale.
Logements vacants : publicité légale et délai de priorité (réglementation)
Si le logement mis en vente est vacant, l’offre de vente est publiée (annonces presse, site internet…). Les règles de publicité en matière de vente de logements Hlm vacants sont fixées par les articles L. 443-11, 3e alinéa et R. 443-12 du CCH.
L’organisme vendeur est tenu de proposer la vente à l’ensemble des locataires de logements de son parc, dans le département par :
– affichage au siège social de l’organisme et dans les immeubles collectifs du département lui appartenant ;
– insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département ;
Les logements sont ensuite proposés à la vente dans l’ordre de priorité suivant :
1/ aux locataires d’Immobilière du Moulin Vert résidant sur le programme dédié à la vente
2/ aux locataires d’Immobilière du Moulin Vert demeurant dans le département du bien en vente
3/ aux locataires d’autres organismes hlm du département
4/ la vente est ouverte à des locataires du marché privé
3/ Commercialisation
La Foncière du Moulin Vert permet depuis peu d’accéder à la propriété en mettant en vente des logements intermédiaires sans contraintes règlementaires et à la valeur marché.
L’objectif est aussi de faciliter l’accession à la propriété, de favoriser le parcours résidentiel de nos locataires.
1/ Définition du prix en fonction du marché
La Foncière du Moulin Vert confie la fixation des prix de vente à des experts immobilier indépendants
2/ Dans le cas de logements occupés par nos locataires publicité auprès des locataires
Si le logement mis en vente est occupé, il peut être acheté par :
- la personne qui le loue, c’est-à-dire le locataire en titre ;
- les ascendant(e)s ou les descendant(e)s de cette personne.
3/ Commercialisation classique des biens vacants
Si le logement mis en vente est vacant, l’offre de vente est publiée par La Foncière du Moulin Vert et le commercialisateur. La vente est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui souhaiteraient se porter acquéreur du bien mis en vente.
L’immobilière du Moulin Vert propose un accompagnement personnalisé à ses locataires. Le commercialisateur spécialisé dans la vente HLM procède à une étude approfondie des dossiers des candidats acquéreurs afin de s’assurer de leur capacité financière. Si les revenus du candidat apparaissent insuffisants, la vente sera refusée et le bail locatif continuera à produire ses effets. A la demande du locataire occupant, la vente pourra être envisagée au profit de ses ayants droits, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions de l’accession sociale.
Afin de sécuriser le processus d’achat de nos locataires, L’Immobilière du Moulin Vert s’engage à transmettre des informations spécifiques aux acquéreurs à savoir :
Le Règlement de Copropriété, le montant des charges locatives et de copropriété, la liste des travaux des 5 dernières années, le diagnostic technique global de l’immeuble, les diagnostics techniques obligatoires et les informations relatives à la taxe foncière.
