Mon contrat

Votre loyer

Il est à payer chaque mois. Votre avis d’échéance vous indique le montant à régler (loyer, charges locatives, consommations individuelles).

 

Comment est calculé votre loyer ?

Le montant des loyers des HLM est calculé en fonction de la surface du logement et strictement encadré par la réglementation. Le loyer peut être révisé chaque année en conformité avec la législation. Son augmentation est fixée par décision du Conseil d’Administration de l’Immobilière du Moulin Vert. Tous les ans, un questionnaire sur votre situation de revenus vous est transmis. Vous devez le renseigner et nous le renvoyer. Si vos ressources dépassent le plafond pour l’attribution d’un logement social, vous versez un supplément de loyer de solidarité (SLS).

 

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est le montant que vous devez verser si vos ressources dépassent d’au moins 20% le plafond de ressources fixé par l’Etat pour l’attribution d’un logement social. La loi impose aux organismes d’HLM de contrôler la situation familiale et les ressources de ses locataires. Tous les ans, un questionnaire sur votre situation vous est adressé. Vous devez impérativement le remplir et le renvoyer dans le délai indiqué. Toute absence de réponse entraîne l’application de ce supplément de loyer au coefficient maximum et l’application d’une pénalité.

Les différents moyens de paiement

Le prélèvement bancaire à date fixe (le 1, 5 ou 10 de chaque mois). Celui-ci peut être mis en place auprès de votre chargé(e) de clientèle par mail en joignant votre RIB ou directement sur votre espace locataire (seulement pour les locataires de l’Immobilière du Moulin Vert). Notez toutefois que le prélèvement ne sera effectif que le mois suivant votre adhésion.

 

Le virement. Vous pouvez payer par virement avant le 10 du mois en vous rapprochant au préalable de votre chargé(e) de clientèle. Le RIB est inscrit chaque mois sur votre quittance de loyer.

 

Le paiement par carte bancaire avant le 10 du mois sur votre espace locataire (seulement pour les locataires de l’Immobilière du Moulin Vert)après création de votre compte client.

 

Le paiement par chèque bancaire doit être envoyé à un centre de traitement à l’aide de l’enveloppe jointe à vos avis d’échéance. Les gardiens ne sont pas habilités à collecter vos règlements.

 

Enfin, le règlement en espèces est possible dans un bureau de Poste (solution Efficash).

En cas de difficulté de paiement

J’ai un retard de paiement

Je préviens mon chargé de clientèle et je trouve une solution pour régler cette situation.

J’ai des difficultés à payer mon loyer

Je préviens la conseillère en économie sociale et familiale pour trouver une solution pérenne. Celle-ci peut-être contactée par mail à cesf@saimv.fr

Le recouvrement

Lorsqu’un loyer n’est pas payé, vous pourrez recevoir trois types de courriers :

 

  1. Un premier courrier de relance, le 10 du mois, si vous n’avez pas payé votre loyer,
  2. Le 25 du mois, un courrier de mise en demeure de paiement est envoyé automatiquement si le règlement du loyer n’a toujours pas été effectué,
  3. Enfin, le 15 du mois suivant (soit 45 jours après la date initiale de paiement du loyer), si le loyer n’est pas payé, le dossier du locataire est éligible au commandement de payer (transmission aux huissiers) et le dossier du locataire pourra être transmis au service contentieux du bailleur.

 

Le processus concerne tous les locataires.

Les charges locatives

Elles sont provisionnées chaque mois et correspondent :

 

  • Aux consommations énergétiques des parties communes (eau, électricité),
  • A l’entretien de certains équipements privatifs (chauffe-eau, robinetterie, cumulus),
  • Aux impôts et taxes – notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – prélevés pour le compte des collectivités locales,
  • A vos consommations personnelles (eau, chauffage, électricité),
  • A l’entretien des parties communes (entretien des cages d’escaliers, ascenseur,  espaces verts…).

Quand ont lieu les régularisations ?

Une fois par an, vous recevez votre décompte de charges de l’année précédente. C’est la différence entre le total des provisions que vous avez versées et le montant des dépenses réglées l’Immobilière du Moulin vert  pour votre compte. Les provisions de charges sont calculées pour couvrir au mieux les dépenses prévues.

Les enquêtes SLS & OPS

Chaque année, l’Immobilière du Moulin Vert est tenue conformément à la Loi de vérifier si vos revenus dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social et déterminer si vous êtes redevable d’un supplément de loyer solidarité (SLS).  Tous les locataires de l’Immobilière du Moulin Vert ne sont pas concernés par le SLS.

 

De plus, tous les deux ans, il est demandé aux bailleurs de procéder à une enquête d’occupation de nos immeubles afin d ’établir des statistiques sur le parc social (OPS) en Île-de-France qui seront ensuite transmises au Préfet. Tous les locataires de l’Immobilière du Moulin Vert sont concernés par l’enquête OPS.

 

Attention, les locataires de la Foncière du Moulin Vert ne sont pas concernés par ces deux enquêtes qui sont destinés seulement aux logements sociaux (et non intermédiaires).

Locataire

Fournisseur