Lexique

A

Agence Nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Cet organisme est placé sous la responsabilité conjointe des ministres ayant en charge le logement et les finances. Il s’agit d’un outil de contrôle, d’évaluation et d’étude adapté à l’évolution du secteur du logement social, permettant plus de transparence et d’efficacité sur un périmètre élargi. Il pratique deux sortes de contrôles, l’un est aléatoire (le tour de chaque organisme tous les 5 ans), l’autre est décidé par le ministère de tutelle en cas de dysfonctionnement dans la gestion de l’organisme.

Aide personnalisée au logement (APL)

Sont bénéficiaires les locataires de logements conventionnés ayant des revenus modestes. L’aide est versée directement à l’organisme propriétaire (système du tiers payant).

Amicale des locataires

Association de personnes locataires, défendant les intérêts des locataires. Elle s’attache à la qualité de vie dans les habitats collectifs. Les amicales de locataires peuvent être affiliées à des fédérations nationales : cela leur permet de revendiquer avec plus de moyens sur les différentes questions concernant le logement.

Architecte des bâtiments de France (ABF)

Ce sont des fonctionnaires français d’encadrement supérieur appartenant au corps des Architectes et urbanistes de l’État ayant opté pour la section « patrimoine ».

Association des Communautés Urbaines de France (ACUF)

C’était une organisation française active de 1985 à 2015 représentant, de manière pluraliste, l’ensemble des communautés urbaines et les métropoles de France.

Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP)

C’est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005.

Assemblée des Communautés de France (ADCF)

Elle promeut la coopération intercommunale et le dialogue territorial en assurant la représentation des intercommunalités auprès des pouvoirs publics nationaux, en participant aux débats sur les évolutions de l’organisation territoriale et des politiques publiques décentralisées et en développant une expertise spécifique au service de ses adhérents.

Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME)

C’est l’agence de la transition écologique.
Elle a pour mission d’accélérer le passage vers une société plus sobre et solidaire, plus humaine et harmonieuse en soutenant l’innovation, les recherches jusqu’à l’application et le partage des solutions.

Assemblée des départements de France (ADF)

C’est une association pluraliste qui réunit les Présidents des 103 collectivités adhérentes, dont 95 Départements et 8 collectivités territoriales à compétences départementales.

Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

C’est une association réunissant des femmes et des hommes agissant ensemble pour la défense des consommateurs et des locataires.
Elle a pour missions d’informer, de conseiller, de représenter, de défendre et de former les militants et adhérents dans leur démarche.

Association pour la Formation Professionnelle continue des Organismes de Logement Social (AFPOLS)

C’est l’organisme de référence en matière de formation dans le secteur du logement social et met en place des actions de formation dans tous les domaines d’expertise des organismes de logement.

Association Foncière Urbaine (AFU)

C’est un regroupement de propriétaires fonciers facilitant l’aménagement et la valorisation de terrains mais également une procédure d’urbanisme permettant de mener à bien la réalisation d’un projet urbain.

Allocation de Logement Familiale (ALF)

C’est l’une aide financière destinée permettant de réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’un emprunt immobilier dans le cas où le prêt a été signé avant le 1er février 2018.

Allocation de Logement Sociale (ALS)

C’est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer (ou d’une redevance si la personne est résidente en foyer).
Elle est versée dans le cas où le demandeur ne peut prétendre ni à l’APL, ni à l’ALF.

ALUR (Loi)

Portée par Cécile Duflot (Ministre du logement et de l’égalité des territoires) en 2014, la loi ALUR est une loi visant à favoriser l’accès au logement, à réglementer les location en luttant contre la mise en location de logements inadéquats et en promouvant la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.

Association des Maires de France (AMF)

C’est une association reconnue d’utilité publique œuvrant depuis pour la préservation des intérêts des communes et de leur intercommunalité.

Assistance à la Maitrise d’Ouvrage (AMO)

Cela désigne un contrat au moyen duquel un maître d’ouvrage public dispose des services d’une personne publique ou privée afin qu’elle effectue les études nécessaires et préalables à la réalisation d’un projet.

Association des Maires Ruraux de France (AMRF)

Cette association fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3.500 habitants partout en France afin de défendre et promouvoir les communes rurales.

Association des Maires Villes et Banlieues de France (AMVBF)

Plus connue sous son nom abrégé de Ville & Banlieue, cette association existe depuis 1984.
Elle a pour objectif de favoriser le développement des quartiers les plus fragiles du territoire mais également de valoriser l’image des villes de banlieue.

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

C’est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires, de l’Action ainsi que des Comptes publics.
Elle a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants accordant des aides financières pour des travaux sous les conditions des propriétaires occupants, des bailleurs et des copropriétés en difficulté.

Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

C’est l’organisme en charge de conseiller et d’accompagner les personnes ayant un projet immobilier, que ce soit pour une location ou un l’achat d’un logement.
Ainsi, des conseils peuvent être donner en termes d’aides aux travaux, de règles d’urbanisme, d’aides au financement, de fiscalité ou encore de droit de la location.

Association des Petites Villes de France (APVF)

C’est une association fédérant depuis 1989 les villes de 2 500 à 25 000 habitants afin de promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire.
Son but est de donner du poids aux petites villes et ainsi faire entendre leurs revendications.

Agence Qualité Construction (AQC)

C’est une association reconnue d’intérêt général faisant la prévention des désordres et l’amélioration de la qualité de la construction.

Association des Régions de France (ARF)

C’est une association représentant les régions de France.

Association Syndicale Libre (ASL)

C’est une association ayant pour but de gérer les espaces communs dans un ensemble immobilier comprenant des habitations.

Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

C’est une mesure éducative visant à accompagner les ménages dans une démarche d’autonomie lors de l’accès dans un logement ou du maintien dans celui-ci.

Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL)

Dispositif facilitant le passage des usagers de centres d’hébergement vers un logement autonome.

Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU)

Agence finançant et accompagnant la transformation de quartiers de la Politique de la ville dans toute la France.

B

Bail

Accord au terme duquel une partie (le bailleur) procure à l’autre partie (le locataire), un bien immobilier afin qu’il en use pour une durée définie moyennant le paiement d’un loyer. Le bailleur doit délivrer un logement décent en bon état d’usage (dont les équipements sont mentionnés dans le contrat de location), il doit garantir la jouissance paisible du logement, l’entretenir et remettre au locataire une quittance.

Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Il s’agit d’un logement consommant très peu d’énergie.
C’est un label d’État décerné aux bâtiments qu’aux maisons reconnu pour leur haute performance énergétique et leur faible impact sur l’environnement.

Bâtiment à Energie Positive (BEPOS)

Bâtiment qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme.

Building Information Model ou Modélisation des Informations du bâtiment en français (BIM)

C’est une nouvelle méthode de gestion des projets de construction basée sur une maquette numérique 3D contenant des données fiables et structurées.

C

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal.

Concertation

Modalités permettant l’information et la consultation des locataires ou de leurs associations représentatives.

Congé

Acte par lequel l’une des parties au contrat de location manifeste sa volonté d’y mettre fin.

Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA)

Etablissement social ayant pour missions d’héberger et d’accompagner socialement et administrativement les demandeurs d’asile admis au séjour.

Caisse d’allocations familiales (CAF)

Structure accompagnant les gens afin d’améliorer leur cadre et conditions de vie.

Commission d’attribution des logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)

Ce sont les missions des commissions d’attribution de logements sociaux.

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

C’est une instance à l’échelle d’un département dont l’objet est de rapprocher l’intervention de tous les acteurs susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté.

Crédit commercial de France (CCF)

Le Crédit Commercial de France est une banque française fondée à la fin du XIXè siècle opérant sous la marque HSBC France au début du XXIè siècle.

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

C’est le code où sont réunies les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et plus largement au domaine de l’immobilier.

Conseil de concertation locative (CCL)

Ce sont des instances d’information et de négociation rassemblant dans chaque organisme de logement social; les associations de locataires et le bailleur autour des thèmes de la gestion des immeubles.

Caisse des dépôts et consignation (CDC)

C’est une institution financière publique française exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF)

C’est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le maire de la ville concernée.

Comité européen de coordination de l’habitat social (CECODHAS)

C’est l’association européenne des fédérations nationales des organismes HLM.

Certificat d’économie d’énergie (CEE)

C’est un dispositif au bénéfice des ménages et des entreprises pour la transition énergétique et la croissance verte.
Il apporte, depuis 2016, un soutien renforcé aux ménages en situation de précarité énergétique réalisant des travaux de rénovation énergétique.

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP)

C’est une association européenne représentant les entreprises publiques et les entreprises offrant des services d’intérêt économique généraux, publiques ou privés.

Conseil économique social et environnemental (CESE)

C’est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux.
Elle a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif afin de représenter au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie.

Confédération générale du logement (CGL)

C’est une association française de consommateurs agréée au plan national dans le domaine du logement fondée dans le sillage de l’appel lancé en 1954 par l’abbé Pierre.

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

C’est un établissement public national à caractère administratif gérant un fonds de garantie de prêts au logement social.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine.

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

C’est un lieu ayant pour mission d’assurer l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Centre d’hébergement d’urgence (CHU)

C’est une structure d’hébergement permettant une mise à l’abri immédiate et offrant des prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène ainsi qu’une première évaluation médicale, psychique et sociale.
Elle apporte également une orientation vers un professionnel ou une structure susceptible d’apporter à la personne l’aide justifiée par son état.

Comité interprofessionnel du logement (CIL)

Il gère la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que l’aide à l’accès au logement des salariés.

Cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS)

C’est un dispositif d’entraide permettant à un senior disposant d’une chambre libre d’accueillir un jeune.

Confédération de la  consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

C’est une association de défense de consommateurs et d’usagers.
Elle a pour mission d’accompagner, de former et d’informer chaque citoyen, et de lui donner les moyens de connaitre ses droits et de défendre ses intérêts en intervenant dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie.

Caution locative étudiante (CLE)

Gérée par le CROUS, la CLE est une garantie de l’Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

Contrat local de sécurité (CLS)

C’est des contrats crées à l’échelle d’une municipalité afin d’harmoniser l’ensemble des dispositifs existant en matière de sécurité et de prévention.

Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

Instance française chargée de la coordination locale du contrat local de sécurité ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Centre médico-psychologique (CMP)

Lieu prenant en charge la santé mentale toutes personnes en souffrance psychique en assurant des consultations médico-psychologiques.

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Il s’agit d’un établissement public finançant l’ensemble des régimes de prestations familiales.
Elle définit la stratégie de la branche Famille de la Sécurité sociale en intervenant dans le domaine de la petite enfance; de l’enfance et de la jeunesse; de la solidarité ainsi que de l’insertion, du logement et du cadre de vie.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

C’est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’intérieur créé en 2011 afin d’assurer la mission de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.

Commission nationale de concertation (CNC)

La CNC a pour mission générale de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires en les consultants des projets de décrets ou d’arrêtés.

Conseil national de l’habitat (CNH)

Il s’agit d’un organisme institué auprès du ministre chargé du logement permettant d’informer et d’améliorer la politique du logement en France.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

C’est le régulateur des données personnelles.
Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Confédération nationale du logement (CNL)

C’est la première organisation nationale de défense des droits et des intérêts des habitants.
Elle milite pour un droit au logement pour toutes et tous, accessible et de qualité, pour des services publics de proximité, pour un habitat durable et maîtrisé.

Coefficient d’occupation des sols (COS)

C’est une règle d’urbanisme cruciale permettant d’influer sur la densité d’une zone.
Il s’agit de la surface de plancher constructible par mètre carré de terrain

Contrat de performance énergétique (CPE)

C’est un document contractuel et opérationnel fixant les orientations stratégiques de l’opérateur pour une période donnée définissant les modalités de mise en œuvre de ces orientations.

Conception réalisation exploitation maintenance (CREM)

Il s’agit d’un marché public associant l’exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations.

Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH)

C’est une instance de concertation qui informe et partage la connaissance entre les divers partenaires sur les problématiques de l’habitat et de l’hébergement.

Confédération syndicale des familles (CSF)

C’est une confédération nationale d’associations familiales créée en 1946 agréée comme association de consommateurs.
Elle est l’un des sept mouvements familiaux nationaux à recrutement général.

Coordination sécurité et protection de la santé (CSPS)

Elle a pour objectif de prévenir les risques issus de la co-activité sur les chantiers et d’anticiper les dispositifs nécessaires à la sécurité des personnes intervenantes.

Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

C’est une entreprise publique à caractère industriel et commercial au service de ses clients et de l’intérêt général.
Elle a pour ambition d’imaginer les bâtiments et la ville de demain en accompagnant et sécurisant les projets de construction et de rénovation durable, pour améliorer la qualité de vie de leurs usagers.

Convention d’utilité sociale (CUS)

Contrat conclu entre un organisme HLM et l’Etat en vue de définir la politique de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL)

C’est la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

D

DALO

Ou droit au logement opposable. Cette Loi, votée en 2008, désigne l’État comme le garant du droit au logement et concerne toute personne éligible aux logements sociaux. Un dossier de demande est déposé à la préfecture, il est examiné par la commission de médiation et, si celle-ci le juge recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF)

Plus communément appelé « détecteur de fumée », le DAAF est un élément de sécurité qui réagit à la présence de fumée ou de particules de vapeur dans l’air.

Dossier de diagnostic technique (DDT) 

Il s’agit d’une évaluation de l’habitation basée sur certains critères très précis et permettant de rassurer le futur acquéreur ou locataire avant qu’il n’occupe le logement.
C’est un indispensable lors de la mise en vente ou en location d’un bien !

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

Située au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la DHUP élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques.

Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL)

C’est la délégation chargée d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités de l’Etat en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées.

Dossier individuel prévisionnel (DIP)

C’est le dossier crée lors de la formulation d’une demande de logement social.

Dossier individuel de situation (DIS)

C’est l’outil central du dispositif fédéral d’autocontrôle et de prévention.
En outre, son rôle s’accroît en tant que tableau de bord interne et en tant que document d’analyse remis par la société à sa gouvernance et à ses partenaires. Une bonne maîtrise de l’enquête est donc nécessaire pour la fiabilité du diagnostic financier et des analyses comparatives qui y sont restitués.

Diagnostic performance énergétique (DPE)

C’est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

C’est elle qui contribue au développement d’éco-technologies permettant aux entreprises de satisfaire à leurs obligations réglementaires ou d’aller au delà.

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DRIEA)

C’était un service déconcentré du ministère de l’Écologie et du Développement durable, qui a existé du  au .

Développement social urbain (DSU)

Conception de l’action publique visant à irriguer l’ensemble des politiques locales d’une aspiration volontariste à la reconstruction des liens sociaux.

Dotation de solidarité urbaine (DSU)

Créée en 1991, cette dotation vise à réduire les inégalités entre les villes dites «pauvres » et les villes « riches ».

Diagnostic technique amiante (DTA)

C’est un dossier qui compile différentes évaluations concernant la présence d’amiante dans un immeuble.

Déclaration d’utilité publique (DUP)

C’est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d’aménagement.

E

Entreprise sociale d’habitation (ESH)

Sociétés anonymes détentrices d’un capital détenu par des actionnaires qui peuvent être rémunérés par des dividendes plafonnés. La majorité dépendent du 1% logement. À savoir que l’immobilière du Moulin Vert est une entreprise sociale d’habitation.

Expulsion

En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l’expulsion du locataire. Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 15 mars à moins que l’expulsion ne soit engagée à l’encontre d’un squatteur ou que le logement se trouve dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. La crise sanitaire a prolongé, pour l’année 2021, cette trêve jusqu’au 1er juin.

Électricité de France (EDF)

C’est le premier producteur et le premier fournisseur d’électricité en France et en Europe.

États généraux du logement (EGL)

Organisés à l’initiative des grands acteurs du logement, les Etats généraux du logement rassemblent des organismes Hlm, des opérateurs privés, des associations d’élus, des partenaires sociaux, des associations d’habitants ou encore des associations d’insertion par le logement.

Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)

Ces maisons de retraite non médicalisées et les résidences autonomie regroupent des personnes autonomes ou peu dépendantes au sens de la grille traduisant le degré moyen de perte d’autonomie des personnes hébergées de l’établissement.

Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

La majorité des maisons de retraite sont maintenant des Ehpad.
Ils accueillent les personnes âgées en perte d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale.
Ils assurent une prise en charge globale de la personne âgée. Il existe en France environ 7 000 Ehpad.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

C’est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines de leurs compétences en commun.

Entreprise publique locale (EPL)

Ce sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants.

Établissement public territorial (EPT)

C’est une structure administrative ayant le statut d’établissement public de coopération intercommunale créée en 2016 dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris au sein des trois départements de la petite couronne et dans deux départements limitrophes.

Électricité et réseaux de France (ERDF)

Afin de garantir l’indépendance entre distributeur et fournisseur, les autorités ont décidé de la création d’ERDF en 2008 et ainsi devenir une filiale d’EDF.
En 2016, l’entreprise change de nom et devient ENEDIS.

Étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP)

C’est un diagnostic réalisé selon un cadre juridique précis lors d’opérations d’aménagement urbain portant sur l’ensemble des caractéristiques de l’opération relevant de la sécurité au sens large.

F

Fonds initiatives locales (FIL)

Dispositif financier à destination des associations de locataires pour financer des actions permettant d’améliorer l’animation de la vie locale et renforcer les liens entre les habitants sur les résidences.

Fond de solidarité logement (FSL)

Structure départementale accordant des aides sous la forme de prêts et/ou de subventions au locataire ayant des difficultés à payer son loyer.

Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL)

C’est un réseau d’associations, unions d’économie sociale et sociétés coopératives d’intérêt collectif travaillant en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté.

Fonds européen de développement régional (FEDER)

C’est l’un des fonds structurels et d’investissement européens de l’Union européenne.
Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux.

Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU)

C’est une association regroupant des élus locaux de toutes tendances politiques.
Elle a pour objectif principal d’animer un réseau de villes en favorisant l’échange d’expériences et la mutualisation de bonnes pratiques.

Fonds d’innovation sociale des ESH (FIS)

C’est lui qui finance mes projets d’associations partenaires des sociétés Hlm.
Ce Fonds Fédéral soutient tout projet innovant ou expérimenté, favorisant l’accueil, l’intégration et la qualité de vie des habitants dans leur logement et leur quartier.

Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Ce fond à pour objectif de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d’administration composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales.

Fédération nationale des associations régionale (FNAR)

C’est le lieu d’expression au sein du mouvement HLM.

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

C’est une fédération française d’organismes et d’associations proposant aux personnes en situation de grave détresse sociale un accueil, un hébergement et une aide à la réinsertion sociale.

Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU)

La FNAU est une association qui anime et joue un rôle de moteur au sein du réseau des 51 agences.
C’est à la fois un réseau d’élus et un réseau des 1 700 professionnels qui travaillent au sein des agences qui favorisent les échanges d’expérience, l’organisation d’événements et de projets collectifs.

Fédération nationale des sociétés coopératives de HLM (FNSCHLM)

La FNSCHLM a pour principales missions :

  • La représentation des sociétés coopératives d’Hlm au niveau national;
  • La promotion d’une politique coopérative en faveur de l’habitat social ;
  • L’assistance aux sociétés coopératives dans le développement de l’œuvre qu’elles poursuivent.

Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)

L’organisation professionnelle représentative de la promotion immobilière.

Fonds social européen (FSE)

C’est un fonds structurel de l’Union européenne.
Sa vocation principale est de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens.

Foyer de travailleurs migrants (FTM)

Le FTM héberge des travailleurs d’origine étrangère.
Ce type d’hébergement propose à la fois des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs (par exemple, cuisine, laverie).

Fédération des maires des villes moyennes (FVM)

C’est une association pluraliste d’élus.
Ce sont les villes dites « moyennes », c’est-à-dire comptant entre 10 000 et 100 000 habitants avec leurs intercommunalités qui peuvent y adhérer et être représentées.

G

Gardien d’immeubles qualifié

Il veille à la qualité de vie dans une ou plusieurs résidences (entretien ménager des parties communes, rotation des ordures ménagères), est l’intermédiaire privilégié avec les locataires (réclamations, demandes de petites réparations…), veille au maintien de la sécurité sur son site.

Gestionnaire habitat

Il est le garant de la qualité du cadre de vie (suivi des prestations, du bon acheminement des travaux …) ainsi que des relations avec les locataires (les visites conseils avant leur départ, les états des lieux sortants…). Il réalise également plus de tâches administratives que les gardiens et les gestionnaires d’immeubles telles que des reportings.

Gestionnaire d’immeubles

Il s’occupe de plusieurs résidences, veille à la maintenance des patrimoines, leur surveillance, le suivi des travaux et des fournisseurs.
Plus simplement, il est proche du gardien sans les tâches ménagères et les ordures ménagères.

Gaz de France SUEZ (GDF SUEZ)

Il s’agit du fruit d’une fusion entre Gaz de France (GDF), l’opérateur français historique pour le transport et la distribution de gaz naturel, et Suez, un des leaders mondiaux des secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement en 2008.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

C’est lui qui permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.

Groupement d’intérêt publics (GIP)

Il permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

Groupe local de traitement de la délinquance (GLTD)

C’est un dispositif judiciaire créé par le ministère de la Justice français, géré et administré par les procureurs de la République.
Cela permet de cibler les divers actes de délinquance dans les quartiers particulièrement touchés par ces phénomènes.

Groupement parisien interbailleurs de surveillance (GPIS)

C’est un service interne de surveillance pour les locataires du parc social parisien.

Gestion relation clientèle (GRC)

C’est l’ensemble des outils et techniques destinés à tenir compte des souhaits et des attentes des clients et des prospects, afin de les satisfaire en leur offrant ou proposant des services.

Gaz et réseaux de France (GRDF)

C’est une société française de distribution de gaz fondée le 1er janvier 2008 .Elle est le principal distributeur de gaz naturel en France et en  Europe. C’est une filiale à 100 % d’Engie.

Garantie de résultats énergétiques (GRE)

C’est une garantie permettant de savoir combien d’énergie le client consommera une fois que les travaux à réaliser seront convenus.

Garantie des risques locatifs (GRL)

Il s’agissait d’une garantie créée par l’Etat venant en remplacement des assurances loyers impayés classiques.
Gestion urbaine de proximité (GUP)
C’est une démarche visant à l’amélioration de la qualité du cadre de vie dans les quartiers, en renforçant les modalités de fonctionnement urbain et social de ces territoires.

H

Habitation à bon marché (HBM)

C’est une Habitation Bon Marché, subventionnée par l’Etat.
Les HBM sont destinés aux personnes à revenus modestes. Leurs loyers sont contrôlés de façon permanente.

Haute qualité environnementale (HQE)

C’est une norme correspondant à une démarche visant à minimiser les impacts d’un bâtiment sur l’environnement.

Habitat qualité service (HQS)

C’est un outil développé par l’Union sociale pour l’habitat permettant de viser l’amélioration perpétuelle de la relation clients.

Habitat et territoire conseil (HTC)

C’est une filiale de l’Union Sociale pour l’Habitat accompagnant depuis plus de 40 ans les acteurs de l’immobilier et de l’aménagement du territoire dans la définition de leurs stratégies et la mise en œuvre de leurs projets.

I

Indice du coût de la construction (ICC)

C’est un indice relevant les variations tarifaires dans le temps du secteur du bâtiment.

Instances de concertation nationale (ICN)

C’est une instance de concertation qui réunit l’Union sociale pour l’habitat, les fédérations locatives HLM et les cinq associations nationales représentatives de représentants des locataires.

Institut de formation de la maîtrise d’ouvrage de la ville (IFMO)

C’est une école proposant des formations sur la politique de la ville, le renouvellement urbain et plus largement sur toutes les thématiques liées aux transformations sociales et urbaines des quartiers.

Immeuble de grande hauteur (IGH)

C’est une tour à usage d’habitation, de bureau ou autre, pour laquelle une législation particulière s’applique dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l’incendie.
C’est à partir de 50 mètres de hauteur que les immeubles à usage d’habitation sont considérés comme des IGH.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

C’est le calcul de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Il s’agit de l’indice de référence est à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

Immeuble à loyers modérés (ILM)

Ce sont des logements à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché.

Indice du prix de l’entretien et de l’amélioration (IPEA)

Il s’agit d’un indice trimestriel qui mesure l’évolution des prix hors TVA pratiqués par les entreprises de la construction pour leurs travaux d’entretien et d’amélioration des bâtiments résidentiels.

Indice de référence des loyers (IRL)

C’est un indicateur relatif à l’économie de la France, servant principalement à l’indexation des loyers d’habitation dans les contrats de bail.

International standardisation organisation (ISO)

C’est une organisation internationale indépendante et non gouvernementale. Elle réunit des experts du monde entier pour définir les meilleures pratiques à suivre afin de rendre la vie plus facile, plus sûre et meilleure, pour toutes et tous, partout dans le monde.

L

Logement conventionné

Logement qui entre dans le champ d’application d’une convention avec l’État pour la construction ou la réhabilitation de logement. La plupart des logements sociaux sont conventionnés.

Logement locatif intermédiaire (LLI)

Logement du parc locatif dont le niveau de loyer se situe entre le prix du locatif social et le prix du marché libre. Les logements intermédiaires, de la Foncière du Moulin Vert, sont destinés aux ménages à revenus moyens qui ne peuvent prétendre aux logements sociaux mais qui ne disposent pas non plus de revenus suffisants pour envisager le locatif libre.

Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, consiste à faire en sorte qu’il existe, dans chaque commune de plus de 50 000 habitants, au moins 20% de logements sociaux.

Livraison à soi-même (LASM)

La construction de logements locatifs sociaux par un bailleur social en maîtrise d’ouvrage directe donne lieu, en matière de TVA, à une LASM au taux réduit.

Locaux collectifs résidentiels (LCR)

Il s’agit de mètres carrés offerts aux associations d’habitants dans les ensembles de logements,
Par ailleurs, ils sont obligatoires dans les groupes de logements H.L.M. de plus de deux cents logements.

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)

C’est la loi qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie et qui se veut prospective, en sécurisant par exemple une trajectoire budgétaire.

Loi d’orientation pour la ville (LOV)

C’est une loi qui vise à lutter contre la ségrégation spatiale et l’exclusion, elle promeut un droit à la ville.

M

Mixité sociale

C’est le fait de faciliter la cohabitation sur un même territoire de groupes divers par l’âge, la nationalité, le statut professionnel, les revenus, afin d’avoir une répartition plus équilibrée des populations.

Mission des affaires européennes (MAE)

Elles sont de :
– Représenter,
– Défendre,
– Promouvoir les intérêts de la France et des ressortissants français dans tous les domaines auprès des pays étrangers et au sein des organisations internationales.

Loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MATPAM)

Il s’agit d’une loi française visant à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l’action publique ».

Maison d’accueil spécialisée (MAS)

Ce sont des établissements médico-sociaux français pouvant accueillir, selon leur autorisation, des personnes polyhandicapées ou ayant acquis un handicap.

Maîtrise de la demande en énergie (MDE)

Elle désigne le regroupement d’actions d’économies d’énergie mis en place pour le consommateur final et non pour le producteur d’énergie.
Elle a été introduite dans les années 1990, afin de diminuer la consommation générale d’énergie par le biais de la demande plutôt que l’offre.

Maîtrise d’œuvre (MOE)

Cela signifie la maitrise d’ouvrage en gestion de projet.
Autrement dit, concevoir et coordonner la mise en place d’un projet avec les différents acteurs.

Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE)

Cette loi a pour vocation d’accroitre le droit du logement mais aussi à protéger le locataire.
Ainsi, il est désormais interdit pour le propriétaire ou le gestionnaire d’habitation de cumuler une assurance de loyers impayés avec une caution solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation non meublée.
Cette interdiction pour but de faciliter la location et d’éviter le cumul de conditions qui sanctionne les ménages les plus modestes.

P

Plafonds de ressources

Montants maximums des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement social.

Programme local de l’habitat (PHL)

Il définit la politique du logement d’une commune ou d’une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain, en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune.

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM.

Prêt locatif aide d’insertion (PLAI)

Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

Prêt locatif intermédiaire (PLI) ou Prêt locatif social

Les logement PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Q

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

C’est un dispositif de la politique de la ville du gouvernement français, rassemblant les zones urbaines les plus pauvres, nécessitant une intervention des pouvoirs publics, notamment en matière de rénovation urbaine.

R

Réhabilitation

Ensemble de travaux techniques pour transformer un immeuble avec une mise aux normes techniques en vigueur et des éléments de confort.

Réservataire

Organisme public ou privé (1% logement) qui finance la construction de logements sociaux et a des droits de réservation sur des logements.

Réseau de chaleur urbain (RCU)

Ce système, à l’échelle d’un quartier ou d’une ville, produit de la chaleur dans des unités de production et la distribue à différents clients, les « abonnés ».
Les réseaux de chaleur permettent d’alimenter de nombreux bâtiments tels que des logements collectifs, des entreprises, des écoles, des bâtiments administratifs, des piscines ou des hôpitaux.
Ils peuvent être alimentés par plusieurs sources d’énergie, idéalement renouvelables.
Un réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération permet de fournir une chaleur à coût maîtrisé, moins polluante générant moins de gaz à effet de serre.

Réseau Recherche Habitat-Logement (REHAL)

C’est un réseau qui regroupe des chercheur.e.s français.es qui travaillent sur le logement et l’habitat.

Réseau habitat et francophonie (RHF)

C’est une organisation internationale qui a pour but de rendre plus effectif l’accès à un logement sain.

Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)

Ces solutions permettent de développer et diversifier des solutions d’hébergement, de qualité à un coût maîtrisé, notamment pour les personnes en difficulté.
Elles représentent une alternative au recours à des hôtels meublés parfois chers et de mauvaise qualité.

Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)

C’est une aide au logement mise en place depuis 2018 à destination des foyers les plus précaires.

Répertoire du parc locatif social (RPLS)

C’est un document ayant pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs « ordinaires » des bailleurs sociaux au 1er janvier de l’année de collecte.

Revenu de solidarité active (RSA)

C’est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d’une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Cela désigne la prise en compte par les entreprises, sur une base volontaire, et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités.

Réglementation thermique (RT)

C’est ce qui cadre la thermique des bâtiments pour les constructions neuves en France.

Revenu Universel d’Activité (RUA)

C’est un projet français de prestation sociale, visant à fusionner « le plus grand nombre de prestations », dans l’objectif affiché de « faciliter l’accès des bénéficiaires et gagner en simplicité ».

S

Société Anonyme de Coordination (SAC)

C’est un nouveau statut juridique créé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui sera prochainement promulguée. Elle permettra la constitution de groupes d’organismes d’habitations à loyer modéré.

Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP)

Ce sont des coopératives et sont donc à but non-lucratif : elles ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires.

Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC HLM)

C’est une société ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
Elle offre notamment la possibilité de faire bénéficier les tiers non sociétaires de ses produits et services.

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

C’est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, de projet ou bassin de vie, détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.

Société coopérative de production (SCP HLM) 

Ce sont des opérateurs privés investis d’une mission d’intérêt général : loger les personnes et ménages éligibles à l’habitat social.

Société d’économie mixte (SEM)

C’est une société anonyme de droit privé dont les actionnaires majoritaires sont des personnes publiques qui détiennent entre 50 et 80 % du capital.
Son conseil d’administration est dirigé par les collectivités qui la composent et son Président est un élu.

Système intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)

Il s’agit du service phare du dispositif de veille sociale pour l’accueil et l’orientation de personnes en difficulté ayant des besoins d’hébergement d’urgence ou de logement adapté.

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Il vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l’attribution des logements sociaux.

Secteur de mixité sociale (SMS)

C’est un périmètre au sein duquel tout programme d’habitat devra comprendre un pourcentage affecté une catégorie de logements qui est définie en vue d’atteindre des objectifs de mixité sociale.

Système national d’enregistrement (SNE)

C’est le système permettant d’enregistrer les demandes de logements sociaux.

Solidarité renouvellement urbain (loi SRU)

Il s’agit d’une loi visant à lutter contre les fractures socio-spatiales en ville et contre l’étalement urbain.

T

Transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV)

Cette loi a pour ambition de limiter et maîtriser les effets du changement climatique, de préserver l’environnement et de fixer les grands objectifs énergétiques de l’État tout en créant des emplois et du pouvoir d’achat.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale .
Cette dernière correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année.

Très haute performance énergétique (THPE)

C’est un label témoignant d’un certain niveau de performance énergétique global allant au delà de l’exigence réglementaire.

Taxe locale d’équipement (TLE)

C’est un impôt local perçu par une commune, une département et, en Île-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics.

U

Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL)

Elle a pour principale mission de mettre en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement et de représenter les intérêts communs de ses associés collecteurs.

Union nationale des associations familiales (UNAF)

C’est une association française représentant les intérêts des familles françaises dans le cadre de l’élaboration de la politique familiale.

Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)

C’est l’union professionnelle du logement accompagné.
Elle a pour objectif de faire entendre la voix du logement accompagné auprès des décideurs publics.

Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)

C’est une union accueillant chaque année 90 000 jeunes au sein de logements temporaires.

Union sociale pour l’Habitat (USH)

Il s’agit du nom de l’Union nationale des fédérations d’organismes Hlm.

V

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

C’est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire, permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure de son achèvement.

Ventilation mécanique contrôlée (VMC) 

Il s’agit d’un dispositif mécanique destiné à assurer le renouvellement permanent de l’air à l’intérieur des pièces.

Z

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

C’est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Zone d’aménagement différé (ZAD)

Il s’agit d’une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.

Zéro artificialisation nette (ZAN)

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon de 2050.
Cette loi vise à mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d’activités.

Zone franche urbaine (ZFU)

C’était un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville entre 1996 et 2014.

Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAU)

Il s’agissait d’un dispositif instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, dont le champ fut étendu par la loi « paysages » du 8 janvier 1993, et qui constituait à partir du 24 février 2004 l’article L642 du Code du patrimoine.

Zone de revitalisation rurale (ZRR)

C’est une zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.

Zone de sécurité prioritaire (ZSP)

C’est une zone dans laquelle la délinquance est particulièrement ancrée. L’État se propose d’y coordonner les actions de prévention et de répression.

Zone urbaine sensible (ZUS)

C’était un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville entre 1996 et 2014.

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