Agence Nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Cet organisme est placé sous la responsabilité conjointe des ministres ayant en charge le logement et les finances. Il s’agit d’un outil de contrôle, d’évaluation et d’étude adapté à l’évolution du secteur du logement social, permettant plus de transparence et d’efficacité sur un périmètre élargi. Il pratique deux sortes de contrôles, l’un est aléatoire (le tour de chaque organisme tous les 5 ans), l’autre est décidé par le ministère de tutelle en cas de dysfonctionnement dans la gestion de l’organisme.

Aide personnalisée au logement (APL)

Sont bénéficiaires les locataires de logements conventionnés ayant des revenus modestes. L’aide est versée directement à l’organisme propriétaire (système du tiers payant).

Amicale des locataires

Association de personnes locataires, défendant les intérêts des locataires. Elle s’attache à la qualité de vie dans les habitats collectifs. Les amicales de locataires peuvent être affiliées à des fédérations nationales : cela leur permet de revendiquer avec plus de moyens sur les différentes questions concernant le logement.

Bail

Accord au terme duquel une partie (le bailleur) procure à l’autre partie (le locataire), un bien immobilier afin qu’il en use pour une durée définie moyennant le paiement d’un loyer. Le bailleur doit délivrer un logement décent en bon état d’usage (dont les équipements sont mentionnés dans le contrat de location), il doit garantir la jouissance paisible du logement, l’entretenir et remettre au locataire une quittance.

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal.

Concertation

Modalités permettant l’information et la consultation des locataires ou de leurs associations représentatives.

Congé

Acte par lequel l’une des parties au contrat de location manifeste sa volonté d’y mettre fin.

DALO

Ou droit au logement opposable. Cette Loi, votée en 2008, désigne l’État comme le garant du droit au logement et concerne toute personne éligible aux logements sociaux. Un dossier de demande est déposé à la préfecture, il est examiné par la commission de médiation et, si celle-ci le juge recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Entreprise sociale d’habitation (ESH)

Sociétés anonymes détentrices d’un capital détenu par des actionnaires qui peuvent être rémunérés par des dividendes plafonnés. La majorité dépendent du 1% logement. À savoir que l’immobilière du Moulin Vert est une entreprise sociale d’habitation.

Expulsion

En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l’expulsion du locataire. Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 15 mars à moins que l’expulsion ne soit engagée à l’encontre d’un squatteur ou que le logement se trouve dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. La crise sanitaire a prolongé, pour l’année 2021, cette trêve jusqu’au 1er juin.

Fonds initiatives locales (FIL)

Dispositif financier à destination des associations de locataires pour financer des actions permettant d’améliorer l’animation de la vie locale et renforcer les liens entre les habitants sur les résidences.

Fond de solidarité logement (FSL)

Structure départementale accordant des aides sous la forme de prêts et/ou de subventions au locataire ayant des difficultés à payer son loyer.

Gardien d’immeubles qualifié

Il veille à la qualité de vie dans une ou plusieurs résidences (entretien ménager des parties communes, rotation des ordures ménagères), est l’intermédiaire privilégié avec les locataires (réclamations, demandes de petites réparations…), veille au maintien de la sécurité sur son site.

Gestionnaire habitat

Il est le garant de la qualité du cadre de vie (suivi des prestations, du bon acheminement des travaux …) ainsi que des relations avec les locataires (les visites conseils avant leur départ, les états des lieux sortants…). Il réalise également plus de tâches administrativesque les gardiens et les gestionnaires d’immeubles telles que des reportings.

Gestionnaire d’immeubles

Il s’occupe de plusieurs résidences, veille à la maintenance des patrimoines, leur surveillance, le suivi des travaux et des fournisseurs. Plus simplement, il est proche du gardien sans les tâches ménagères et les ordures ménagères.

Logement conventionné

Logement qui entre dans le champ d’application d’une convention avec l’État pour la construction ou la réhabilitation de logement. La plupart des logements sociaux sont conventionnés.

Logement locatif intermédiaire (LLI)

Logement du parc locatif dont le niveau de loyer se situe entre le prix du locatif social et le prix du marché libre. Les logements intermédiaires, de la Foncière du Moulin Vert, sont destinés aux ménages à revenus moyens qui ne peuvent prétendre aux logements sociaux mais qui ne disposent pas non plus de revenus suffisants pour envisager le locatif libre.

Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, consiste à faire en sorte qu’il existe, dans chaque commune de plus de 50 000 habitants, au moins 20% de logements sociaux.

Mixité sociale

C’est le fait de faciliter la cohabitation sur un même territoire de groupes divers par l’âge, la nationalité, le statut professionnel, les revenus, afin d’avoir une répartition plus équilibrée des populations.

Plafonds de ressources

Montants maximums des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement social.

Programme local de l’habitat (PHL)

Il définit la politique du logement d’une commune ou d’une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain, en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune.

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM.

Prêt locatif aide d’insertion (PLAI)

Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

Prêt locatif intermédiaire (PLI) ou Prêt locatif social

Les logement PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Réhabilitation

Ensemble de travaux techniques pour transformer un immeuble avec une mise aux normes techniques en vigueur et des éléments de confort.

Réservataire

Organisme public ou privé (1% logement) qui finance la construction de logements sociaux et a des droits de réservation sur des logements.

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