Le logement social

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les logements sociaux sont des habitations à loyer modéré destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources. Pour les consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

 

Leur construction est financée par différents prêts :

  • Prêt locatif à usage social (PLUS) ;
  • Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
  • Prêt locatif social (PLS).

Le montant du loyer est fixé par la réglementation, il est variable selon les financements et les catégories de logement.

Ai-je droit à un logement social ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

  • être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
  • louer le logement en tant que résidence principale ;
  • ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

 

Pour faire votre demande : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

 

Pour vous aider, le Ministère des Territoires et des Collectivités vous explique comment procéder :

 

Les aides au logement

Vous pouvez réduire votre loyer grâce à des aides personnelles au logement versées par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

 

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Le montant de l’APL dépend de votre loyer, de vos revenus et de votre situation de famille (nombre de personnes à charge). Elle nous est versée directement et déduite chaque mois du montant de votre loyer. Elle est recalculée une fois par an par les services de la CAF. Lors de la signature du contrat de location, le chargé de relation clientèle vous aide à constituer votre dossier de demande d’APL.

 

  • L’Allocation de Logement (AL)

L’AL ne  concerne les appartements non conventionnés pour lesquels l’APL ne s’applique pas. Son montant dépend de votre loyer, de vos revenus et de votre situation de famille (nombre de personnes à charge).

 

La CAF utilise désormais la Déclaration de Ressources que vous avez adressée aux services des impôts pour calculer vos droits au 1er janvier de chaque année

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