Nos conditions de location

Nos conditions de location

Conditions à remplir

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • Séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
  • Déclarer un total de ressources perçues par le foyer ne dépassant pas les plafonds imposés par l’Etat.
  • Demander un logement en adéquation avec votre situation familiale.

 

Pièces à fournir pour l’instruction de votre candidature:

Photocopie du livret de famille.

Photocopie de la Carte d’identité ou, pour les candidatures de nationalité étrangère, un titre régulier de séjour en cours de validité.

Photocopie de l’avis d’ imposition sur les revenus de l’année N-2 (par exemple pour une attribution en 2021 fournir l’avis d’imposition 2019).

Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou tout justificatif de ressources mensuelles (Assedic, retraite, RSA etc…).

Photocopie des 3 dernières quittances de loyer.

L'attribution des logements

La CALEOL

Les logements sociaux sont présentés et  attribués lors de Commissions d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). La constitution des CALEOL et la sélection de ses membres sont encadrés par la loi et sont définis dans son règlement intérieur.

Elles se composent de collaborateurs des sociétés et de partenaires comme les mairies, préfectures, représentants des associations de locataires, etc.

Les CALEOL se réunissent de manière dématérialisée et territorialisée deux fois par mois : les dossiers des demandeurs y sont présentés et les membres de la CALEOL votent.

L’objectif de ces instances est de s’assurer que le logement proposé à chaque ménage convient à sa situation et que ce dernier est bien éligible au logement social.

Critères d’attribution

D’une manière générale, les logements HLM sont attribués en priorité :

  • Aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
  • Aux personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logement insalubre, loi DALO).
  • Aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition (Foyers).
  • Aux personnes victimes de violences conjugales (mariés, pacsés ou concubins) attestées par un récépissé d’un dépôt de plainte.

Ces critères sont présentés dans la charte d’attribution mise à jour en 2021 et votée en Conseil d’Administration le 12 octobre dernier.

Décision d’attribution

Dans les trois jours suivants la CALEOL, la décision est notifiée par courrier au candidat.

Dans le cadre d’un refus, celui-ci précise les motifs de refus de la candidature (pièces justificatives incomplètes, logement non adapté à la famille, etc.).

Locataire

Fournisseur