A l’instar du bail pour des logements vides dans le secteur privé (loi 6 juillet 1989), le contrat pour un logement HLM est un contrat écrit avec mentions obligatoires (notamment le nom et siège social du bailleur, le montant du loyer, etc.), auquel est annexé un état des lieux contradictoire (c’est-à-dire pour lequel les deux parties ont participé en tous points à son élaboration).
Celui-ci comporte des informations liés :
- Au dépôt de garantie d’un mois,
- Au coût mensuel de la présente location à la signature du contrat ,
- Au délai de préavis,
- Aux charges locatives,
- Et enfin, aux obligations du bailleur et du locataire.
Dans le cadre de votre location, vous devez assurer votre logement, d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Cette assurance doit couvrir :
- Les risques locatifs,
- La responsabilité civile.
A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, l’Immobilière du Moulin Vert (ou la Foncière) peut souscrire une assurance pour votre compte. Le cas échéant, la résiliation de plein droit de votre contrat de location peut être prononcé pour défaut d’assurance du locataire.
Lors de la signature de votre bail, vous avez également été amenés à signer le règlement intérieur de l’Immobilière (ou de la Foncière) du Moulin Vert. Ce règlement intérieur est un recueil des règles de vie dans une résidence auxquelles le locataire est tenu de se conformer. Elles sont applicables aux locataires, aux personnes qui vivent avec eux, à tout occupant à quelque titre que ce soit, et le cas échéant à ses visiteurs.
Tout manquement à ces règles peut entraîner le non renouvellement ou la résiliation du contrat de location.
