Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

• être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
• louer le logement en tant que résidence principale ;
• ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale

Pour faire votre demande : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Les logements sociaux sont des habitations à loyer modéré destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources. Pour les consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

 

Leur construction est financée par différents prêts :

• prêt locatif à usage social (PLUS) ;
• prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
• prêt locatif social (PLS) ;

Le montant du loyer est fixé par la réglementation, il est variable selon les financements et les catégories de logement.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
• la localisation du logement souhaité,
• et la situation familiale du demandeur.

Les plafonds diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.

Consultez les plafonds : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Notre patrimoine est en majorité réservé par les mairies, préfectures et collecteurs 1%. Consultez nos offres de location. Et afin d’augmenter les opportunités de proposition de logement, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre employeur pour l’enregistrement de votre demande.

L’attestation d’assurance et le chèque de caution.

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

• être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
• louer le logement en tant que résidence principale ;
• ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale

Pour faire votre demande : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

L’attribution des HLM est réglementée par le Code de la construction et de l’Habitation

 

Il détermine :

• les bénéficiaires des habitations ;
• les critères et conditions d’attribution, notamment les plafonds de ressources par catégories de logement ;
• la procédure d’analyse des demandes et de choix des locataires.

Vous pouvez réduire votre loyer grâce à des aides personnelles au logement versées par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Le montant de l’APL dépend de votre loyer, de vos revenus et de votre situation de famille (nombre de personnes à charge). Elle nous est versée directement et déduite chaque mois du montant de votre loyer. Elle est recalculée une fois par an par les services de la CAF. Lors de la signature du contrat de location, le chargé de relation clientèle vous aide à constituer votre dossier de demande d’APL.

 

• L’Allocation de Logement (AL)

L’AL ne  concerne les appartements non conventionnés pour lesquels l’APL ne s’applique pas. Son montant dépend de votre loyer, de vos revenus et de votre situation de famille (nombre de personnes à charge).

 

La CAF utilise désormais la Déclaration de Ressources que vous avez adressée aux services des impôts pour calculer vos droits au 1er janvier de chaque année

Le logement locatif intermédiaire ou logement intermédiaire est un logement du parc locatif dont le niveau de loyers se situe entre le prix du locatif social et le prix du marché libre. Les logements intermédiaires, de la Foncière du Moulin Vert, sont destinés aux ménages à revenus moyens qui ne peuvent prétendre aux logements sociaux mais qui ne disposent pas non plus de revenus suffisants pour envisager le locatif libre.

Rendez-vous sur notre page d’annonces de location.

L’attestation d’assurance et le chèque de caution.